Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : M. Boullez, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 1982, 80-95166
FAUX - Faux en écriture de commerce - Ecriture de banque - Définition - Omission intentionnelle de certaines écritures. Aux termes des... ...Av. Demandeur : M. Boullez, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980, QUI, POUR FAUX EN ECRITURES DE BANQUE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES PREMIER...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 1980, 80-90713
COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Provocation - Provocation non retenue - Partage de responsabilité - Conditions. Il appartient au juge... ...Av. Demandeur : M. Boullez, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE SE PRONONCER SUR L'EXCUSE DE PROVOCATION SOULEVEE PAR UN PREVENU ET MIS A SA CHARGE LA REPARATION...
