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BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Fonds comprenant plusieurs exploitations - Mise en vente séparée - Nécessité.... ...Av. Demandeur : M. Boulez...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 794 ET 800 DU CODE RURAL DEVENUS L 412-6 ET L 412-12, ATTENDU QUE DANS LE CAS OU LES BAILLEURS VEULENT ALIENER, EN UNE SEULE FOIS, UN FONDS COMPRENANT PLUSIEURS EXPLOITATIONS DISTINCTES, IL DOIT METTRE EN VENTE SEPAREMENT CHACUNE DE CELLES-CI, DE FACON A PERMETTRE A CHACUN DES BENEFICIAIRES DU DROIT DE PREMPTION D'EXERCER SON DROIT SUR LA PARTIE QU'IL EXPLOITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE...

1 CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Conduite sans permis - Constatations suffisantes. Voir sommaire suivant. 2 CODE DE LA... ...Av. Demandeur : M. Boulez...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MARTINE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 4 JANVIER 1973 QUI L'A CONDAMNEE A 800 FRANCS D'AMENDE POUR LES DELITS DE CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE SANS PERMIS ET DE DEFAUT D'ASSURANCE ET A DEUX AMENDES DE 400 F POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE AINSI QU'A L'INTERDICTION PENDANT UN...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêts de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Omission de statuer sur un chef... ...Av. Demandeur : M. Boulez...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR DAME X..., VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1972, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Z... ALEXIS ET A... ROBERT, DES CHEFS D'OMISSION DE PORTER SECOURS A PERSONNE EN DANGER ET D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE...