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SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des... ...Av. Demandeur : M. Blanc...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets. Est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen tiré de la... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 26 OCTOBRE 1981 D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT CONDAMNANT AIGUEPERSE A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES DE LA SOCIETE LE HALL DU PNEU EN LIQUIDATION DES BIENS, DONT IL ETAIT DIRIGEANT, EN REJETANT PREALABLEMENT L'EXCEPTION DE NULLITE DE CE JUGEMENT SOULEVEE PAR AIGUEPERSE ET TIREE DE CE QUE SA COMPARUTION EN CHAMBRE DU CONSEIL...

SUCCESSION - Recel - Définition - Donation déguisée - Intention frauduleuse - Preuve - Nécessité. * DONATION - Donation déguisée - Vente... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MONSIEUR X... A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'IMPUTATION DE RECEL SUCESSORAL DIRIGEE CONTRE MADAME Y..., LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON PERE RENE A..., ET RECONNUE JUDICIAIREMENT BENEFICIAIRE D'UNE DONATION IMMOBILIERE DE LA PART DU DEFUNT, DEGUISEE SOUS LA FORME D'UNE VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE DE CETTE CIRCONSTANCE LES CONSEQUENCES QUI, SELON LE POURVOI, S'EN...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions ne demandant pas la confirmation de la décision... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR ALLOUE A L'EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FEMME, SANS JAMAIS OPERER DE DISTINCTION, NI FORMULER DE DEMANDE ALTERNATIVE, AURAIT EXCLUSIVEMENT, PUIS, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, MEME EN CAS DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice global - Evaluation - Evaluation par la... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BONNEGENT A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT WANDERDREAS A ETE VICTIME LE 12 MARS 1970 ET QUE L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER ET SOUMISE AU RECOURS DE LA CAISSE S'EST REVELEE INFERIEURE AU MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR CET ORGANISME ; QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'ABORD D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Aggravation - Définition - Conditions d'utilisation d'un véhicule - Inobservation par l'assuré. *... ...Av. Demandeur : M. Blanc, Coutard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, DU POURVOI N° 82 10 686 ET SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU POURVOI N° 81 16 692 : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES L 113 8 ET L 113 9 DU CODE DES ASSURANCES, AINSI QUE LES ARTICLES L 211 1, R 211 10 ET R 211 11 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE M X..., SOUSCRIPTEUR AUPRES DE LA COMPAGNIE SAAR-UNION D'UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE MULTIRISQUE STIPULANT QU'IL...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Transaction entre le tiers et la victime - Transaction... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2052 DU CODE CIVIL, L 397 ET L 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, LE 15 FEVRIER 1975, DEMOISELLE X..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UNE VOITURE CONDUITE PAR MORIN, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT A LA SUITE DUQUEL ELLE A CONCLU, LE 7 AVRIL 1976, UNE TRANSACTION AVEC L'ASSUREUR DE CE DERNIER ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LAQUELLE ELLE A ETE ULTERIEUREMENT AFFILIEE AYANT...

1 PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Assignation - Débiteur en liquidation des biens -... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 27 JUILLET 1979, LA SOCIETE HOTELIERE DU GOLF ET DU CASINO LA SOCIETE A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC DULIERE POUR SYNDIC ET QUE, LE MEME JOUR, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE EN RESILIATION DU BAIL DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL CETTE DERNIERE EXPLOITAIT SON FONDS DE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation à domicile - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature - Contestation de son authenticité -... ...Av. Demandeur : M. Blanc...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, DU 22 AVRIL 1982 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 412, 487, 512, 555, 556, 557, 591 ET 593 DU CODE DE...

TIERCE-OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie représentée à l'instance non - Créancier - Créancier faisant valoir des droits... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL ET DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE, 23 AVRIL 1980 QUE LEDIT TRIBUNAL A CONDAMNE LE 14 MARS 1979 LA SOCIETE "SURGEL DOMICILE", DEVENUE LA SOCIETE CRISMAGEL A PAYER A CORBLIN CERTAINES SOMMES POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AU TITRE D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT, DE PREAVIS ET DE CONGE-PAYE, QUE LA...