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SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Hospice et maison de retraite - Frais de séjour - Prise en charge... ...Av. Demandeur : M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, QUI AVAIT ETE ADMISE EN TRAITEMENT A L'HOPITAL D'ANNONAY LE 29 JANVIER 1970, A ETE TRANSFEREE LE 18 AOUT 1970 A LA MAISON DE RETRAITE DE CE MEME ETABLISSEMENT ; QU'UN PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 24 MAI 1974, A DIT NON FONDEE LA CONTESTATION ELEVEE PAR X..., SON CONJOINT, A L'ENCONTRE DE CE TRANSFERT EN HOSPICE ; ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT DEMANDE LA PRISE EN...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Peines - Affichage et insertions - Coût des mesures de publication - Fixation par les juges - Omission - Portée -... ...Av. Demandeur : M. Barbey...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 3, 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN RESTAURATEUR POUR TROMPERIE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; " ALORS, D'UNE PART...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure -... ...Av. Demandeur : M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, SAULITEIN FUT SUCCESSIVEMENT HEURTE PAR LES AUTOMOBILES D'UN CONDUCTEUR INCONNU, DE MAITRE ET DE BLANC ; QU'IL DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES ; QUE DEMOISELLE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES SIX ENFANTS MINEURS...

1 REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Contestation sérieuse - Publication d'un jugement frappé d'appel - Exécution provisoire non ordonnée de ce... ...Av. Demandeur : M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QUE, SUR ASSIGNATION DELIVREE PAR LA COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT CI-APRES "LA COMPAGNIE" A LA SOCIETE "CRISTALLERIE D'ART FRANCOIS X...", CI-APRES "LA SOCIETE" POUR CONTREFACON DE MARQUE, UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER DES...

1 URBANISME - Utilisation des sols - Stationnement des caravanes - Décret du 11 janvier 1972 - Dispositions transitoires - Portée.... ...Av. Demandeur : M. Barbey...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R. 440, 13, 14, 19 ET 21 DU CODE DE L'URBANISME, DU DECRET N° 59-275 DU 7 FEVRIER 1959 MODIFIE PAR LE DECRET N° 68-133 DU 9 FEVRIER 1968, DU DECRET N° 68-134 DU 9 FEVRIER 1968, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE...

VENTE - Offre - Rétractation - Rétractation tardive - Acceptation antérieure à la rétractation de l'offre. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Offre... ...Av. Demandeur : M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE PRUD'HOMME PROPRIETAIRE DU TIERS INDIVIS D'UN DOMAINE RURAL, A, PAR LETTRE DU 11 FEVRIER 1975, OFFERT AUX EPOUX Y..., X..., DE LEUR VENDRE SES DROITS MOYENNANT UN PRIX DE 100.000 FRANCS PAYABLE COMPTANT A CONCURRENCE DE 25.000 FRANCS, LE SOLDE DEVANT ETRE CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE EXPEDIEE...

BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Commandement - Signification - Domicile - Domicile élu. * DOMICILE - Election de... ...Av. Demandeur : M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 111 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE, SUIVANT ACTE RECU PAR UN NOTAIRE DE GRENOBLE, LA SOCIETE LA GENERALE DU SUD-EST A DONNE A BAIL A LA SOCIETE KING X... DONT LE SIEGE EST A PARIS, UN LOCAL COMMERCIAL SIS A GRENOBLE ; QUE LES PARTIES ONT DECLARE FAIRE ELECTION DE DOMICILE EN L'ETUDE DU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE QUE, PAR...