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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Violation d'un règlement - Accès d'un travailleur de... ...Av. Demandeur : M. Baraduc-Benabent...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 234-19 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST INTERDIT DE LAISSER LES JEUNES TRAVAILLEURS DE MOINS DE 18 ANS ACCEDER A TOUT LOCAL OU ENCEINTE DANS LEQUEL DES MACHINES, TRANSFORMATEURS ET APPAREILS ELECTRIQUES DE DEUXIEME ET TROISIEME CATEGORIES SONT INSTALLES; ATTENDU QUE LE JEUNE COCHEREAU, AGE DE 16 ANS FUT EMBAUCHE COMME STAGIAIRE PENDANT LES...

1 COMMISSAIRE-PRISEUR - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Procès-verbal - Force probante - Inscription de faux -... ...Av. Demandeur : M. Baraduc-Benabent...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE , QUE FRANCOISE Y..., EPOUSE X..., UNIQUE HERITIERE DE SA MERE, DAME Z..., DECEDEE LE 8 MAI 1969, A, APRES AVOIR FAIT DRESSER UN INVENTAIRE DU MOBILIER DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE CELLE-CI, ACCEPTE CETTE SUCCESSION SOUS BENEFICIE D'INVENTAIRE ; QUE DES CREANCIERS DE LA DEFUNTE ONT ASSIGNE DAME X... EN REDDITION DU COMPTE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Limitation d'indemnisation prévue par les "conditions générales de... ...Av. Demandeur : M. Baraduc-Bénabent...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE REIMS, 5 FEVRIER 1979 QU'AU COURS DE LEUR TRANSPORT PAR ROUTE EFFECTUE PAR LA SOCIETE TRANSPORTS 08 EXPRESS, LES MARCHANDISES CONTENUES DANS LE COLIS REMIS A CELLE-CI PAR LA SOCIETE IMPRIMERIE DU SANGLIER ONT SUBI DES AVARIES ; QUE, CETTE DERNIERE AYANT DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE TRANSPORTS 08 EXPRESS, CETTE SOCIETE LUI A OPPOSE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés de maladie - Cure thermale - Assimilation - Conditions. * CONTRAT DE TRAVAIL - Maladie du salarié - Cure... ...Av. Demandeur : M. Baraduc-Benabent...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ALSTHOM-ATLANTIQUE A PAYER A SES SALARIES ABADIE, BARROUQUERE ET BISTODEAU UNE SOMME CORRESPONDANT A LA PERTE DE SALAIRES QU'ILS AVAIENT SUBIE EN 1977 DU FAIT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU REGLEMENT DE LA...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Nullité de la citation et de la procédure antérieure. La... ...Av. Demandeur : M. Baraduc Bénabent...Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION pris de la violation et fausse application des articles 15 de la loi du 12 avril 1943, 591 et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué déclare régulière la demande émanant du chef de bureau du Préfet, aux motifs que la mention " pour le Préfet et par délégation le chef de bureau...