Recherche de avec pour avocat Av. Demandeur : M. Ancel dans la jurisprudence francophone - page 8

1 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION loi du 3 janvier 1977 - Indemnité - Montant - Fixation - Maximum légal - Décès de la victime -... ...Av. Demandeur : M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION ETABLIE PRES UNE COUR D'APPEL, QUE AHMED SI HAMDI, AYANT ETE VICTIME D'UNE AGGRESSION EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES, LAISSANT UNE VEUVE ET CINQ ENFANTS MINEURS ; QUE LA COUR D'ASSISES, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A CONDAMNE LES...

1 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION loi du 3 janvier 1977 - Indemnité - Refus en réduction - Comportement de la personne lésée lors... ...Av. Demandeur : M. Ancel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 26 JANVIER 1979, PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION, ETABLIE PRES UNE COUR D'APPEL, QUE X... AYANT ETE VICTIME D'UN MEURTRE, LA COUR D'ASSISES, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A CONDAMNE L'AUTEUR DE CET ACTE CRIMINEL A REPARER LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI PAR SA VEUVE ET PAR CHACUN DE SES TROIS ENFANTS MINEURS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Point de départ ou d'arrivée - Lieu où le travailleur... ...Av. Demandeur : M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE ROLAND X..., EMPLOYE EN QUALITE DE PEINTRE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PEINTURE, VITRERIE CARRERE A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE, LE 1ER MARS 1976, TANDIS QU'AU COURS DE LA PAUSE DE MIDI IL SE RENDAIT DANS UN MAGASIN VOISIN DU CHANTIER POUR L'ACHAT D'UN PLAT CUISINE QU'IL DEVAIT CONSOMMER SUR LES LIEUX MEMES DE SON TRAVAIL ; QUE LE POURVOI REPROCHE A LA LA...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Recours de l'Etat - Commission d'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels -... ...Av. Demandeur : M. Ancel...Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 2 et 706- II du Code de procédure pénale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme irrecevable en l'état la demande de l'Agent judiciaire tendant à se voir rembourser par X... la somme de 20 000 francs allouée à dame veuve Y... par...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Assujettis - Logeur de veaux. * ENTREPRISE CONTRAT - Définition - Différence avec le... ...Av. Demandeur : M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AU COURS DE L'ANNEE 1972, MULLER, ELEVEUR DE VEAUX, A PLACE DES ANIMAUX EN PENSION DANS LA FERME EXPLOITEE PAR DAME X... ; QUE POUR DECIDER QUE CETTE CONVENTION S'ANALYSAIT NON EN UN CONTRAT D'ENTREPRISE MAIS EN UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR LEQUEL MULLER ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS D'EMPLOYEUR RECLAMEES PAR LA CAISSE DE MUTUALITE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Insaisissabilité - Article L 145-1 du Code du travail - Application non.... ...Av. Demandeur : M. Ancel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE TRESORIER PRINCIPAL DE TOURS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE DES SAISIES-ARRETS PAR LUI FAITES ENTRE LES MAINS DE LA C AISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-T-LOIRE POUR OBTENIR PAIEMENT DU PRIX DES REPAS SERVIS AUX ENFANTS DES SAISIS A LA CANTINE DU SERVICE MUNICIPAL DE TOURS, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE SPECIALE DE SAISIE-ARRET PREVUE AUX ARTICLES L. 145-1 ET R...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Compétence - Cassation d'un arrêt infirmant sur contredit une décision d'incompétence -... ...Av. Demandeur : M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CASSATION D'UNE DECISION JUDICIAIRE ENTRAINE L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DU JUGEMENT CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A UNE NOUVELLE DECISION ; ATTENDU QUE COUPU, LICENCIE PAR LA SOCIETE...

ALGERIE - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Expropriation dans le cadre de la réforme agraire - litige relatif au... ...Av. Demandeur : M. Ancel...SUR LA COMPETENCE : ATTENDU QUE SUR LE POURVOI N 77-13.809 FORME PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC CONTRE L'ARRET DU 27 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT CONDAMNE L'ETAT FRANCAIS A PAYER AU CONSORTS X... UNE INDEMNITE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN DOMAINE AGRICOLE LEUR APPARTENANT, PRONONCEE, AU PROFIT DE LA CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION RURALES CAPER PAR ARRETE DU DELEGUE...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire d'exécution décret du 7 septembre 1977 - Suspension liée à une demande... ...Av. Demandeur : M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6, ALINEA 2, DU DECRET N 77-1010 DU 7 SEPTEMBRE 1977, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI DES POURSUITES SONT ENGAGEES A RAISON DES ENGAGEMENTS DONT LA MODIFICATION EST DEMANDEE PAR UNE REQUETE RECONNUE RECEVABLE, LA JURIDICTION COMPETENTE PEUT DECIDER QU'ELLES SERONT SUSPENDUES, A L'EXCEPTION DES MESURES...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Dommage - Recours de l'Etat contre le tiers - Etendue - Capital décès. * FONCTIONNAIRES ET... ...Av. Demandeur : M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 5 DE L'ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, DANS LA LIMITE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE CE DERNIER, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LUI, A CONDITION QUE CES PRESTATIONS...