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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 16 mai 2024, 23PA00266
...AZAIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de police, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination et, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2221573 du 22 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 novembre 2020, 18PA01144
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...AZAIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Agence française d'expertise technique internationale Expertise France à lui verser la somme de 577 600 euros, assortie des intérêts moratoires, en réparation des préjudices consécutifs à la résiliation du contrat qu'il avait conclu le 28 avril 2014, avec le GIP " Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières " ADETEF. Par un jugement n° 1614307/3-3 du...
