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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 novembre 2021, 19BX04969

24-01 Domaine. - Domaine public. ... ...AXONE DROIT PUBLIC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des eaux et assainissement de la région du Mas Agenais SEARMA a demandé au tribunal administratif de Bordeaux " de clarifier le différend " l'opposant à Voies navigables de France quant aux modalités de calcul de la taxe hydraulique fixées par le projet de convention d'occupation du domaine public fluvial au titre de la période courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Par un jugement n° 1800363 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif de...

France | 17/11/2021 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 30 juin 2015, 13BX01927

37-04-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Magistrats et auxiliaires de la justice. Magistrats de l'ordre judiciaire. Statut,... ...AXONE DROIT PUBLIC AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe CCI IG ayant son siège rue Félix Eboué à Pointe-à-Pitre 97159, par MeA... ; La CCI IG demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 1200196 du 12 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision en date du 16 décembre 2011 par laquelle le directeur...

France | 30/06/2015 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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