Recherche de avec pour avocat AXLAW AVOCATS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 23 mai 2024, 23DA01088
...AXLAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté non daté, notifié le 6 mai 2021, par lequel le maire d'Ernemont-la-Villette a refusé de lui délivrer un permis de construire un pavillon sur la parcelle cadastrée 157, située au lieu-dit La Bucaille - chemin d'Alges - lot C sur le territoire communal ; - d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021, notifié le 1er juin 2021, par lequel le maire d'Ernemont-la-Villette a retiré le permis de construire tacite et refusé le permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 25 juin 2020, 18DA02539
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...AXLAW AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2016 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la coopérative maritime du service de lamanage des ports de Rouen et Dieppe à le licencier. Par un jugement n°1602997 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette décision du 8 juillet 2016. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...
