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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 24 septembre 2013, 12PA04966
...AVRAIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 décembre 2012 et le 31 décembre 2012, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1212297/5-1 du 8 novembre 2012 en tant que le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 mai 2012 en tant qu'il fait obligation à Mme D...B...de quitter le territoire français et fixe le pays de destination, lui a fait injonction de réexaminer la situation de l'intéressée et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, et a mis la somme de 1 000 euros à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 septembre 2012, 11PA04576
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...AVRAIN...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108781/5-2 en date du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 4 mars 2011 refusant de délivrer à Mme B...A...un titre de séjour, faisant à celle-ci obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination et, d'autre part, lui a enjoint de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 11 mars 2011, 09PA06294
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...AVRAIN...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2009 et régularisée le 4 novembre 2009, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0904207 du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 6 janvier 2009 refusant de renouveler le titre de séjour de Mlle Rocio B et lui a enjoint de délivrer à l'intéressée une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois ; 2 de rejeter la demande présentée par Mlle B devant le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 22 février 2011, 09PA06925
...AVRAIN...Vu, I, enregistrés les 10 et 18 décembre 2009 sous le n° 09PA06925, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910635/5-2 du 5 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 mars 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme Suli épouse , lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant la République populaire de Chine comme pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le tribunal...
...AVRAIN...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2009, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0906262/9 du 8 septembre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté en date du 1er septembre 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. Amadou A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Melun ; ............................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
