| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 29 septembre 2022, 21LY02408
49-05-06 Police. - Polices spéciales. - Police de l'utilisation des sols. 68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...AVK AVOCATS - ME GROS - ME VICAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 31 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Lezoux a implicitement rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit dressé procès-verbal des infractions constituées par l'édification, sans autorisation et en violation des dispositions du plan...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 09 juin 2022, 20LY01471
29-035 Energie. ... ...AVK AVOCATS - ME GROS - ME VICAT...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 mai 2020, 9 juin 2020, 18 décembre 2020, 17 mars 2021, 29 juin 2021 et 15 juillet 2021 ces derniers non communiqués la société Boralex Mercoeur II, représentée par Me Guiheux, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 18 mars 2020 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter une installation de onze éoliennes et un poste de...