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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 17 mars 2005, 01MA01243

...CABINET AUTISSIER TRAMONI BORONAD AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2001, et le mémoire, enregistré le 20 juin 2001 présentés pour M. Z... X élisant domicile ... par Me X..., avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-6233 du 5 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 12 septembre 1996 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Jouques ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêt...

France | 17/03/2005 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 16 décembre 2003, 98MA02086

...AUTISSIER-TRAMONI...Vu, premièrement, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 novembre 1998 sous le n° 98MA02086, présentée pour M. Thierry Y, demeurant ..., par Me Autissier, avocat ; M. Y demande à la Cour d'annuler l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 1997 par lequel le préfet des Alpes Maritimes a autorisé l'ouverture d'une officine de pharmacie à Contes ; Classement CNIJ : 55-03-04-01 C Il soutient que cette autorisation s'est faite sans tenir compte de la situation réelle des officines de pharmacie dans la région ; qu'il existe deux officines à Contes, dont l'une...

France | 16/12/2003 | 2eme chambre - formation a 3
 
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