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68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation des installations et travaux... ...AUPIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC des Garrigues arquettoises a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 1er mars 2016 du conseil municipal d'Arquettes-en-Val et de condamner la commune à lui verser les sommes de 50 418,17 euros, de 1 885 euros par mois à compter du mois de novembre 2016, et de 15 euros par jour à compter du 24 octobre 2016, en réparation des préjudices subis du fait de l'absence...

...AUPIN...Vu la requête, enregistrée sous le n° 02MA01625 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 août 2002, présentée par M. Philippe X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 111 d'annuler le jugement n° 941385 du 22 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 mars 1994 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rennes-les-Bains a fixé pour 1994 les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle et l'a condamné à payer à la commune de Rennes-les-Bains une somme de 500...

...AUPIN...Vu la requête, enregistrée sous le n° 02MA01661au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 août 2002, présentée par M. Philippe X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 111 d'annuler le jugement n° 962223 du 22 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du 22 mai 1996 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Rennes-les-Bains a, d'une part, donné son accord de principe à l'organisation de camps-chantiers sur la commune et à la prise en charge de l'hébergement des jeunes devant y participer et...