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...SOCIETE D'AVOCATS OILLIC AUDRAIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., M. F... B..., la société Arc En Scène, la société Cabinet De La Peschardière, la société TPF Ingénierie, venant aux droits de la société Ouest Coordination, et la société SIO ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique, dénommée Cap Atlantique, à leur verser la somme de 56 992,90 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 25 juin 2017, au taux légal augmenté de deux points, et de la capitalisation des...

39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - NULLITÉ. - ILLICÉITÉ DU CONTENU DU CONTRAT - NOTION RJ1 - MÉCONNAISSANCE... ...SOCIETE D'AVOCATS OILLIC AUDRAIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Consulting Privé Public Cabinet Fidélia Consulting a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recettes n° 36 émis le 12 mai 2015 par le maire de la commune de la Remaudière et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 57 660 euros mise à sa charge par ce titre. La commune de la Remaudière a demandé au tribunal...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS OILLIC AUDRAIN ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Kosmos a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la région Hauts-de-France à lui verser une provision d'un montant total de 209 569,58 euros, majorée des intérêts moratoires contractuels de 8 % à compter du 14 octobre 2019, une indemnité forfaitaire pour...

...SOCIETE D'AVOCATS OILLIC AUDRAIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Consulting Privé Public Cabinet Fidélia Consulting a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recette n° 36 émis et rendu exécutoire le 12 mai 2015 par le maire de la commune de La Remaudière et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 57 660 euros mise à sa charge par ce titre litigieux. La commune de La Remaudière a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société Consulting Privé Public Cabinet Fidélia Consulting au paiement d'une somme de 50 519...

...SOCIETE D'AVOCATS OILLIC AUDRAIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Croisic a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le département de la Loire-Atlantique à lui verser une somme de 1 382 237 euros en réparation des préjudices consécutifs à la résiliation anticipée de la concession du port de plaisance situé sur son territoire, assortie des intérêts moratoires à compter de la date de réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1200815 du 21 mai 2014, le tribunal administratif de Nantes a condamné le...

...SOCIETE D'AVOCATS OILLIC AUDRAIN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères Syctom du Loire Beconnais a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 13 mars 2014 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a fixé à 4 718 euros l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée FCTVA au titre de l'année 2014 et la décision du 10 juin 2014 par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de statuer...

335-01-02-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Octroi du titre de séjour. Délivrance de plein droit. ... ...AUDRAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 12 novembre 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1602335/2-1 du 31 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé l'arrêt...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...AUDRAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté en date du 15 avril 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1509782/5-1 du 3 décembre 2015 le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 15 avril 2015, enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...AUDRAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 août 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n 1515194/6-2 du 22 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2016, le préfet de...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...AUDRAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2013 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à la frontière à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1310225 du 14 octobre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejet...