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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 21 juin 2012, 11LY01802
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...AUDARD et SCHMITT...Vu, la requête, transmise par télécopie le 19 juillet 2011, confirmée le 21 juillet 2011, présentée pour M. Ali A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001412 du 26 mai 2011 en tant que le Tribunal administratif de Dijon a limité à 3 000 euros l'indemnité qu'il a condamné le centre hospitalier universitaire de Dijon à lui verser ; 2° de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 120 000 euros...
...AUDARD et SCHMITT...Vu le recours, enregistré le 23 juin 2009, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702559 du 14 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à verser à Mme A la somme de 20 000 euros ; 2° de rejeter la demande présentée au Tribunal par Mme A ; Il soutient que la demande de première instance était irrecevable dès lors que, par jugement devenu définitif du 24 avril 2007, le Tribunal administratif de Dijon avait rejeté la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision fixant le montant de...
...AUDARD et SCHMITT...Vu I, sous le n° 10LY01896, la requête, enregistrée le 3 août 2010, présentée pour la COMMUNE DE MONTBARD, dont le siège est mairie de Montbard, Place Jacques Garcia B.P 90 à Montbard 21506, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE MONTBARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802665 du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. Jacky A, la délibération du 19 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal de MONTBARD a décidé la création d'un emploi de directeur territorial ; 2° de rejeter la demande présentée...
...SCP AUDARD ET SCHMITT...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006, présentée pour M. Abderahim X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500455 du 11 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du chef du centre territorial d'administration et de comptabilité CTAC de Bordeaux du ministère de la défense du 14 septembre 2004 lui refusant le bénéfice des indemnités pour perte d'emploi et de la décision confirmative du 21 octobre 2004, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint de liquider à son...
