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48-01-08 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Contentieux. ... ...ATTANASIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A..., veuve B..., a demandé au tribunal des pensions de Marseille d'annuler la décision du ministre de la défense du 2 mars 2016 refusant sa demande de pension de conjoint survivant formulée le 4 février 2013. Par un jugement n° 17/00086 du 24 janvier 2019, le tribunal des pensions de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2019 par la Cour régionale des pensions d'Aix-en Provence...

135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. ... ...ATTANASIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...et l'association " Vive Carnon Libre " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération n° 10 du 9 février 2015 du conseil municipal de Mauguio intitulée " gestion du restaurant de la passerelle Mertens - Exonération partielle de loyer ", en ce qui concerne l'indemnisation du restaurateur pour un montant de 4 730,64 euros suite aux intempéries de septembre et la participation de 7 800 euros sur le devis...

12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. ... ...ATTANASIO...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2012, présentée pour la commune d'Allauch, représentée par son maire, domicilié..., par MeB... ; La commune d'Allauch demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102293 du 15 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 13 décembre 2010, que lui a transmis par lettre du 24 janvier 2011 le préfet des Bouches-du-Rhône, en tant que cet arrêté a rejeté sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour...