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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 octobre 2016, 15PA00905
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...ATTALI-MULLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal Administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1407309/2-3 du 29 janvier 2015, le Tribunal Administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 09 octobre 2014, 12VE00931
19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...ATTALI MULLER...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2012, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me Attali-Muller, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003213 du 24 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2006 à raison de locaux situés au 40 rue Pasteur à Saint-Ouen ; 2° de lui accorder la décharge de ladite taxe, ainsi que la restitution du...
