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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 avril 2022, 21PA06627
...ATGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n°2122839 du 26 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a admis Mme A..., à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a annulé l'arrêté du 12 octobre 2021, a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de 10 jours, a mis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 mars 2022, 22PA00083
...ATGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 2125663/8 du 17 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis Mme A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire, et a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, et un mémoire, enregistré le 28 février 2022, Mme A..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 08 mars 2022, 21PA06380
...ATGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet de police a décidé de sa remise aux autorités roumaines. Par un jugement n°2122775/8 du 26 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A... et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois mois...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 09 décembre 2021, 21PA04747
...ATGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 23 juin 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2114194/8 du 30 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête enregistrée le 20 août 2021 sous le numéro 21PA04747, M. B..., représenté par Me Atger, demande à la Cour : 1° de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 novembre 2021, 21PA04160
...ATGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités roumaines. Par un jugement n° 2112599/8 du 28 juin 2021, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, sous le N° 21PA04160, M. A..., représenté par Me Atger, demande à la Cour : 1° de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 novembre 2021, 20PA04080
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...ATGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait transféré aux autorités suédoises. Par un jugement n° 2018677/8 du 25 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 décembre 2020 et 5 juillet 2021, M. A..., représenté par Me Atger, demande à la Cour dans le dernier état de ses écritures : 1° à titre...
095-02-06-02 ... ...ATGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 10 janvier 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de Cergy a refusé de le rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une ordonnance n° 2002467 du 28 février 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête enregistrée le 9 mars 2020 sous le n° 20VE00817 et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 juin 2021, 21VE00697
...ATGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 5 janvier 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités suisses responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2100878 du 11 février 2021, la magistrate désignée du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2021 et un mémoire enregistré le 5 mai 2021, M. B..., représenté par Me A..., avocat, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 03 juin 2021, 20PA03661
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ATGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 septembre 2020 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2015781/2 du 2 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 30 avril 2021, 20PA01229
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ATGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 7 janvier 2020 par lequel le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités croates en tant que responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2001121/8 du 30 mars 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril 2020 et 9 mars 2021, Mme...
