| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 avril 2010, 08NT03239
...ASTAIX...Vu la décision n° 298728 en date du 19 novembre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt nos 04NT01138, 04NT01291 en date du 30 juin 2006 de la Cour administrative d'appel de Nantes et renvoyé à cette cour le jugement de la requête de la société anonyme SA TIPIAK et du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu, I, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour, respectivement, les 6 septembre 2004 et 25 novembre 2005, présentés pour la SA TIPIAK, dont le siège est D2A Nantes-Atlantique, BP 5 à Pont-Saint-Martin 44860, par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 30 juin 2006, 04NT01138
...ASTAIX...Vu, I, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 04NT01138 au greffe de la Cour le 6 septembre 2004 et le 25 novembre 2005, présentés pour la société TIPIAK, dont le siège est D2A Nantes Atlantique, BP 5, Pont Saint-Martin 44860, par Me Astaix, avocat au barreau de Nantes ; la société TIPIAK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100401 en date du 15 juin 2004 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a limité la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'exercice clos en 1994 au seul redressement correspondant à la réintégration dans...