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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 09 mai 2006, 04NC00077
...ASSOCIATION VENTURELLI, D. et P.J. DECHRISTE ; ASSOCIATION VENTURELLI, D. et P.J. DECHRISTE...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004, complétée par mémoires enregistrés les 27 janvier 2004 et 19 février 2004, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PHARMACIE Y, dont le siège social est 127 route d'Ingersheim à Colmar 68000, représentée par son gérant en exercice ayant pour mandataire, Me Venturelli, avocat au barreau de Colmar ; la SARL PHARMACIE Y demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 09 mai 2006, 04NC00078
...ASSOCIATION VENTURELLI, D. et P.J. DECHRISTE ; ASSOCIATION VENTURELLI, D. et P.J. DECHRISTE...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004, complétée par mémoires enregistrés les 27 janvier 2004 et 19 février 2004, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ..., par Me Venturelli, avocat au barreau de Colmar ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement du 12 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande présentée par la SARL PHARMACIE DU CENTRE et dirigée contre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 09 mai 2006, 04NC00079
...ASSOCIATION VENTURELLI, D. et P.J. DECHRISTE ; ASSOCIATION VENTURELLI, D. et P.J. DECHRISTE...Vu le mémoire en défense enregistré le 29 avril 2004 présenté par le ministre de la santé et de la protection sociale ; il conclut au rejet de la requête ; il se réfère à sa défense dans l'instance n° 04NC00080 ; Vu, II sous le n° 04NC00080, la requête enregistrée le 26 janvier 2004, complétée par mémoires enregistrés les 27 janvier et 12 février 2004, présenté pour M. Y... Z, élisant domicile ..., par Me Z... ; il conclut aux mêmes...
