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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2020, 17PA03124
56-04-01-02 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Conditions de programmation et de diffusion. ... ...ASSOCIATION TOISON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant-dire-droit du 14 février 2019, la Cour a, avant de statuer sur la requête de l'association FMC Radio, estimé qu'il convenait d'ordonner un supplément d'instruction aux fins pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA, dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt, de produire tous éléments, autres que la fiche de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 14 février 2019, 17PA03124
56-04-01-02 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Conditions de programmation et de diffusion. ... ...ASSOCIATION TOISON et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2017, l'association FMC Radio, représentée par Me Blondel, demande à la Cour : 1° de désigner avant dire droit un huissier de justice ou un expert aux fins d'effectuer un état des lieux du site d'émission de Villers-Saint-Paul Oise et de rechercher les risques éventuels de perturbation avec le service de radio Mangembo FM émis depuis Melun...
