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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 04 mai 2016, 14DA00912
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La maison du Cil - SA d'HLM a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 20 avril 2012 du maire de Chevrières lui refusant un permis de construire trente-deux logements sur un terrain situé rue Antoine Bullot. Par un jugement n° 1202146 du 25 mars 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mai...
54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ... ...ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD ; ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD ; CABINET AXONE DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'annuler la délibération du 17 février 2012 du conseil d'administration de l'office public d'habitat OPH Habitat Saint Quentinois en tant qu'elle modifie le tableau des effectifs de cet établissement par suppression d'un emploi d'attaché ainsi que les actes et décisions pris en application...
54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ... ...ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'annuler la délibération du 17 février 2012 du conseil d'administration de l'office public d'habitat OPH Habitat Saint Quentinois en tant qu'elle modifie le tableau des effectifs de cet établissement par suppression de cinq emplois de rédacteur et deux emplois de rédacteur principal ainsi que les actes et décisions pris en application de cette délibération et en...
54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ... ...ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD ; ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD ; CABINET AXONE DROIT PUBLIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'annuler la délibération du 17 février 2012 du conseil d'administration de l'office public d'habitat OPH Habitat Saint Quentinois en tant qu'elle modifie le tableau des effectifs de cet établissement par suppression d'un emploi d'ingénieur et d'un emploi d'ingénieur principal ainsi que les...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 18 mars 2015, 14DA01586
54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...ASSOCIATION DONNETTE-LOMBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1400234 du 8 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26...
