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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 12 mai 2022, 20TL04489
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...ASSOCIATION D'AVOCATS OXYNOMIA;ASSOCIATION D'AVOCATS OXYNOMIA;ASSOCIATION D'AVOCATS OXYNOMIA...Vu I° la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Fondation Partage et Vie a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2017 pour son établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD situ...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 12 mai 2022, 21TL03731
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...ASSOCIATION D'AVOCATS OXYNOMIA;ASSOCIATION D'AVOCATS OXYNOMIA;ASSOCIATION D'AVOCATS OXYNOMIA...Vu I° la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Fondation Partage et Vie a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2017 pour son établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD situ...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 06 avril 2021, 20MA00725-20MA00727
19-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Texte applicable dans le temps et dans l'espace. 19-04-01-04-01... ...ASSOCIATION D'AVOCATS OXYNOMIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Emerald Shores LLC a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801702 du 30 décembre 2019, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette...
