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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 18 juin 2021, 20PA01548
...ASSERAF SERENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 6 décembre 2018 par laquelle le jury départemental du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur BAFA a prononcé son ajournement au vu des appréciations portées sur son stage pratique et sa session d'approfondissement et d'enjoindre, à titre principal, son admission au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et la délivrance de celui-ci ou, à titre subsidiaire, le réexamen de sa situation par un nouveau jury. Par un jugement n° 1810648 du 12...
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...ASSERAF SERENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1603444 du 24 avril 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2017, M. et Mme B..., représentés par...
