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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 20 janvier 2011, 09NC01437

...SELARL ISABELLE ASIMUS ; SELARL ISABELLE ASIMUS ; ASIMUS-WASMER...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2005, présentée pour la société en nom collectif JEREBITZ, représentée par Me Daniel KOCH, son liquidateur, élisant domicile 18 A rue Chamborand à Sarreguemines 57200, par Me Asimus-Wasmer, avocat ; la SNC JEREBITZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104765 en date du 10 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture OFIVAL à lui verser la somme de 193 990,15...

France | 20/01/2011 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 04 décembre 2006, 05NC00877

...ASIMUS-WASMER...Vu la requête enregistrée le 8 juillet 2005, présentée pour la Société en nom collectif JEREBITZ dont le siège est situé 18 A rue Chamborand à Sarreguemines 57200, représentée par Me Koch, agissant en qualité de liquidateur, par Me Asimus-Wasmer, avocat ; la SNC JEREBITZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture OFIVAL à lui verser la somme de 193 990,15 euros avec intérêts légaux à compter du 2...

France | 04/12/2006 | 4ème chambre - formation à 3
 
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