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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 avril 2021, 18VE00825
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...ASCENSIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 septembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude et d'annuler la décision du 13 mars 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 26 septembre 2014 et la décision du 10 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 26 mai 2015, 14PA00269
17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...ASCENSIO...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2014, présentée pour Mme C... B..., demeurant..., par Me Ascensio ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1310975/2-1 du 14 novembre 2013 par laquelle la présidente de la 2e section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'université Paris 3 - Sorbonne Nouvelle à lui rembourser ses frais d'inscription au master 2 professionnel mention " tourisme culturel et territoires...
