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19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...ASA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2010, présentée pour la société Kom Beheer BV, dont le siège social est Straastweg 199 AE, Rotterdam 30540, Pays-Bas, par MeA... ; La société Kom Beheer BV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703356 en date du 22 juin 2010 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET ROSENFELD ; ASA - SOCIETE D'AVOCATS ; CABINET ROSENFELD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03491, le 31 août 2011, présentée pour la société " Haras de Beaudinard ", dont le siège est Chemin des Arbouses à La Ciotat 13600, et la SCI du Haras, dont le siège est au 1 Chemin des Arbouses à La Ciotat 13600, par MeP... ; c es deux sociétés demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900739 du 6 juillet 2011...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ASA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010, présentée pour Mme Audrey A, par la SELARL ASA agissant par Me Sitri, 2 rue Odette Jasse à Marseille 13015 au cabinet duquel elle fait élection de domicile ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707073 du 24 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille, a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...ASA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2010, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par la SCP J.L. Bergel et M.R. Bergel ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801476 du 10 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de La Ciotat du 27 décembre 2007 délivrant à Mme B et M. C un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation ; 2° d'annuler...
66-03-03 Travail et emploi. Conditions de travail. Hygiène et sécurité. ... ...ASA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 2010, sous le n° 10MA02564, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LA GROGNARDE BATIMENT C, demeurant avenue du Maréchal Ney à Marseille 13001, par la SELARL d'avocats ASA ; Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LA GROGNARDE BATIMENT C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704368 du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 21 octobre 2011, 11MA03320
...ASA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2011, présentée pour M. Paul A, domicilié ..., par la SELARL ASA agissant par Me Sitri ; M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des articles du rôle mis en recouvrement et correspondant à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités correspondantes ; ......................................................... Vu le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 21 octobre 2011, 11MA03321
...ASA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2011, présentée pour la SASU LA TUILIERE, dont le siège est 34 avenue Draio de la Mar à Carry le Rouet 13620, par la SELARL ASA agissant par Me Sitri ; La SASU LA TUILIERE demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006 pour un montant total de...
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...ASA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2009, présentée pour Mme Pierrette A, demeurant ... par Me Sitri ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0604852 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 et des...
...ASA - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008, présentée pour la SAS ROCHER, dont le siège est Atrium, 117, rue Jean Marie Jacquard à Pertuis 84120, représentée par son président, par Me Sitri, avocat ; la SAS ROCHER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0702235-0702236-0702237 du tribunal administratif de Nîmes en date du 23 mai 2008 qui a annulé le permis de construire un ensemble de 25 logements que lui avait délivré le maire de la commune de Pertuis ; 2° de rejeter les demandes présentées au tribunal administratif par les consorts C, Hochard et Mme B ; 3° de...
