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...ARVOR AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Mauriers a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge de la taxe d'aménagement, d'un montant de 7 345 euros, et de la redevance d'archéologie préventive, d'un montant de 1 005 euros, qui ont été mises à sa charge en raison de la délivrance, le 29 septembre 2017, d'un permis de construire une maison individuelle au lieu-dit Troctin à Saint-Malo Ille-et-Vilaine. Par un jugement no 1901376 du 27 octobre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...

...ARVOR AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 19 juin 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de revalorisation de sa pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 1905697 du 4 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 mars et 25 novembre 2021, M. C..., représenté par Me Bihan, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...

...ARVOR AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 12 avril 2017 par laquelle le maire de Guémené-sur-Scorff Morbihan s'est opposé à la déclaration de travaux qu'elle avait déposée en vue de l'édification d'une clôture sur le terrain dont elle est propriétaire et, d'autre part, de dire et juger qu'elle bénéficiait d'une décision de non-opposition ne pouvant plus faire l'objet de retrait. Par un jugement n° 1703212 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Rennes a...