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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...ARTAUD-CASTILLON...Vu, enregistrée le 21 juillet 2009, la requête présentée pour l'ENTREPRISE FARAUT TRAVAUX PUBLICS E.F.T.P., représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège est sis La Bouissa à Saint Blaise 06670, par Me Artaud-Castillon, avocat ; l'ENTREPRISE FARAUT TRAVAUX PUBLICS demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0401434 du 26 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a mis hors de cause l'Etat et l'a condamnée à verser à la...

...ARTAUD CASTILLON...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 2004, sous le n° 04MA01617, présentée pour la REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR représentée par le président du conseil régional, dont le siège est 27 Place Jules Guesde à Marseille 13481 Cedex 20, par Me Artaud-Castillon, avocat ; La REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 98-2614 rendu par le Tribunal administratif de Nice le 11 mai 2004 en ce qu'il a retenu partiellement sa responsabilité à la suite du glissement de terrain intervenu le 12...