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| CEDH, AFFAIRE NUH UZUN c. TURQUIE, 2022, 001-216745
...DANIŞMAN R. ; AKARYILDIZ E. ; YILDIZ H. ; ARSLAN M.F. ; PÜR H. ; BOZGÖZ S. ; COŞGUN R. ; ŞAŞMAZ B....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE NUH UZUN ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 49341/18 et 13 autres voir liste en annexe ARRÊT Art 8 • Enregistrement et scannage de la correspondance privée de détenus dans le système informatique du Réseau Judiciaire National non prévus par la loi • Documents internes non publiés STRASBOURG 29 mars 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Nuh Uzun et autres c. Turquie, La Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 février 2014, 12PA02789
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...ARSLAN...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Umut, dont le siège social est situé 52, rue de Flandre à Paris 75019, par Me Arslan, avocat ; la société Umut demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006818 en date du 7 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...
| CEDH, AFFAIRE TEKÇİ ET AUTRES c. TURQUIE, 2013, 001-138884
...GEYLANI H. ; GEYLANI ARSLAN Y....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TEKÇİ ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 13660/05 ARRÊT STRASBOURG 10 décembre 2013 DÉFINITIF 10/03/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tekçi et autres c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, András Sajó, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 21 janvier 2004, 01PA03552
...ARSLAN...Vu, enregistrée le 22 novembre 2001 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme X demeurant ... par Me ARSLAN, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9517298/1 en date du 4 septembre 2001 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1985 et 1986 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
