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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ARNOULD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Marseille: 1° d'annuler l'arrêté en date du 2 juillet 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné ; 2° d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ARNOULD...Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 11 décembre 2013, admettant M. B...au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu la requête, enregistrée le 18 février 2014, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1303982 du 24 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté, en date du 31 mai 2013, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...ARNOULD...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2013, présentée pour la commune de Saint-Jean-de-Bournay 38440, représentée par son maire en exercice ; La commune de Saint-Jean-de-Bournay demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100857 du 25 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme D...C...et M. A...B..., l'arrêté du maire de la commune du 15 décembre 2010 refusant de leur délivrer un permis de construire ; 2° de rejeter la demande...

68-024-07 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation pour... ...ARNOULD...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2013, présentée pour la commune de Saint-Jean-de-Bournay Isère, représentée par son maire ; La commune de Saint-Jean-de-Bournay demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903924 et n° 1204606 du tribunal administratif de Grenoble du 21 mars 2013 en tant que, par l'article 2 de ce jugement, le tribunal a annulé le titre exécutoire qui a été émis le 27 juillet 2012 par son maire en tant que ce titre réclame à la société Immobilière...

14-02-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à... ...ARNOULD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2012, présentée pour la société AB.42, dont le siège est 16 avenue Benoît Fourneyron à Andrézieux-Bouthéon 42160 ; La société AB.42 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005151 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2010 par lequel le préfet de la Loire a suspendu pour une durée de trois jours, du 1er au 3...

54-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. ... ...ARNOULD...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE, dont le siège est 209 route de Charlieu à Roanne 42300, par Me Arnould, avocat ; le SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE SNCTA demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100333 en date du 30 mai 2011 par laquelle le président de la neuvième chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ARNOULD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 2010 sous le n° 10MA04395, présentée par Me Arnould, avocat, pour M. Nesih A, demeurant ... ; M. A, de nationalité turque, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004913 du 14 octobre 2010, notifié le 8 novembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 juin 2010 lui refusant l'admission au séjour et de la décision distincte prise par la même autorité le même...

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. 39-08-03... ...ARNOULD ; DAUMIN ; ARNOULD...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2011, complétée par un mémoire enregistré le 11 juillet 2011, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON, représenté par son directeur général en exercice, dont le siège est 2 place Saint Jacques à Besançon 25000, par Me Daumin, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901939 du 2 décembre 2010 par lequel le...

14-02-01-07 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...ARNOULD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juillet 2010 sous le n° 10MA02762, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, par Me Arnould, avocat ; Le SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900776 du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ... ...ARNOULD...Vu la demande de la SOCIETE ICTA, enregistrée le 15 octobre 2010, tendant à ce que le président de la Cour administrative d'appel de Lyon prescrive les mesures d'exécution de l'arrêt n° 08LY00247 du 16 juin 2010 par lequel la Cour a rejeté l'appel de la société Auto Bilan France contre le jugement n° 0700616 du Tribunal administratif de Dijon en date du 15 novembre 2007 annulant l'agrément que lui avait délivré, le 12 février 2007, le préfet de la Saône-et-Loire pour l'exploitation d'un centre de contrôle auxiliaire de poids...