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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 06 juillet 2023, 21TL21858
19-02-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Délai. ... ...ARNAUD PHILIPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B... Dumas ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017, ainsi que la restitution complémentaire d'un montant total de 8 388 euros au titre de ces mêmes années. Par une ordonnance n° 2002929 du 22 mars 2021, le président...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 22 novembre 2022, 20BX03777
...ARNAUD PHILIPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1800820 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 2020 et 25 juin 2021, M. et Mme A... B..., représentés par Me Arnaud, demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1800820 du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 11 mai 2021, 19BX01367
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...ARNAUD PHILIPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1702358 du 22 février 2019, le tribunal administratif de Toulouse a réduit la base des impositions supplémentaires à l'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 18BX02274
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...ARNAUD PHILIPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1600055 du 9 avril 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
