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Recherche de avec pour avocat ARMOUDOM dans la jurisprudence francophone - page 4

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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26 juin 2012, 10BX02395

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...ARMOUDOM GABRIEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 2010, présentée pour ME BADAT LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE L'ASSOCIATION ARAST par la SCP Keronaz ; ME BADAT LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE L'ASSOCIATION ARAST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000342 du 8 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 18 janvier 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de Saint-Denis de La Réunion a autorisé le licenciement de Mme X ; 2° de...

France | 26/06/2012 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 12 mai 2010, 09BX01764

...ARMOUDOM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 2009 sous le n° 09BX01764, présentée pour la SOCIETE DYONISIENNE D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION S.O.D.I.A.C., dont le siège social est 50 quai Ouest à Saint-Denis 97474, par Me Armoudom, avocat ; La SOCIETE S.O.D.I.A.C. demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0800773 du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'arrêté en date du 24 janvier 2008 du maire de Saint-Denis lui accordant un permis de construire et la décision de la même autorité rejetant le recours gracieux du préfet de la Réunion...

France | 12/05/2010 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 14 juin 2007, 04BX01848

...ARMOUDOM...Vu 1°le recours, enregistré au greffe de la cour le 8 novembre 2004 sous le numéro 04BX01848, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE ; Le MINISTRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé la décision en date du 12 septembre 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 14 mars 2003 autorisant le licenciement de M. X ; 2° de rejeter la...

France | 14/06/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre - formation a 3, 30 juin 2005, 01BX02036

...ARMOUDOM...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2001, présentée pour M. Hervé X, élisant domicile ..., par Me Gabriel Armoudom ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 janvier 2001 par laquelle l'inspecteur du travail de la Réunion a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; .......................................................................................................................................... Vu...

France | 30/06/2005 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre, 08 décembre 2003, 00BX02610

...ARMOUDOM...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 novembre 2000 sous le n° 00BX02610 présentée par Mme Irène X, demeurant ... ; Mme X demande que la cour annule le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en date du 4 octobre 2000, rejetant sa demande tendant à ce que le tribunal : - annule la décision implicite de rejet par laquelle le maire de Saint-Denis de la Réunion a refusé de la réintégrer et de faire droit à sa demande de réparation du préjudice moral et matériel subi, - condamne la commune de Saint-Denis à lui verser la somme de 500 000 F en...

France | 08/12/2003 | 5eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 12 novembre 2003, 02BX00753

...ARMOUDOM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 avril 2002, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Armoudou, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Réunion du 27 septembre 2001 refusant sa candidature aux élections des juges consulaires du 1er octobre 2001 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 15 680 000 F en réparation de son préjudice matériel, une provision...

France | 12/11/2003 | 2eme chambre
 
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