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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 23 avril 2024, 23PA04932
...SCP D'AVOCATS MICHEL LABROUSSE - CELINE REGY - FRANCOIS ARMAND ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré son titre de séjour et a décidé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 2215516/4-2 du 9 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, M. B...
19-01-03-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT.... ...ARMAND ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 17 juillet 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0903633 du 9 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la SA Recydem a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et a mis à la...
