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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 18 janvier 2005, 02VE01980
...ARLAUD...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société à responsabilité limité SOCIETE PARISIENNE DE CONDITIONNEMENT ET DISTRIBUTION SPCED, dont le siège est...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 25 mars 2004, 02PA03039
...ARLAUD...Vu I sous le n° 02PA03039, la requête, enregistrée le 12 août 2002, présentée pour la SARL HÔTEL DU PROGRES, dont le siège est ... Seine-Saint-Denis, par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9920225 en date du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la réduction des impositions en cause ; 3° de condamner l'administration fiscale à lui payer, sur le trop-perçu par...
