Recherche de avec pour avocat ARFI ELKAIM dans la jurisprudence francophone
| 54-01-08-05 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Droit de timbre. ... ...JOSEPH SUISSA - DAHLIA ARFI-ELKAIM - YVES TOLEDANO...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2014, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par Me B... C... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance no 1201672 du 12 août 2014 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de...
...ARFI ELKAIM...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2005 par télécopie et le 2 mai en original, présentée pour M. Amar X, demeurant ..., par Me Arfi-Elkaim ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0502790 du 1er avril 2005 par lequel le magistrat délégué par le président par intérim du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2005 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre sous astreinte au préfet des Yvelines de prononcer son admission au...
