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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 mai 2015, 14PA00234
19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...ARBIB...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2014, présentée pour la société Images Sports, Conseils et Développements ISCD, dont le siège est 28 allée de Bellevue, au Perreux-sur-Marne 94170, par MeA... ; la société ISCD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109652/7 du 14 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge, en principal et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 16 octobre 2003, 01NT01820
...ARBIB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 2001, présentée pour la société civile immobilière S.C.I. La Vesquerie, dont le siège est à La Vesquerie, 61400 Loisal, représentée par son gérant, par Me X..., avocat au barreau de Créteil ; La S.C.I. La Vesquerie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-412 du 11 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 janvier 2001 par laquelle le préfet de l'Orne lui a fait savoir que la commission interministérielle compétente en matière de catastrophes naturelles avait...
