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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET ARAYO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre à la commune de Boulogne-Billancourt de procéder à son reclassement sur un poste compatible avec son état de santé, de condamner la commune de Boulogne-Billancourt à lui verser une somme de 20 891,88 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, et de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt la somme de 3 000...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...ARAYO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Gallipoli a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 avril 2016 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 22 décembre 2015 rejetant sa demande de remise gracieuse de la contribution spéciale mise à sa charge par une décision de l'Office français...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...ARAYO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 465 419,68 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification du recours amiable, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'une intervention chirurgicale le 23 juillet 2006. La caisse primaire...