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| CEDH, AFFAIRE BIDART c. FRANCE, 2015, 001-158495
...ARAMENDI P....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE BIDART c. FRANCE Requête no 52363/11 ARRÊT STRASBOURG 12 novembre 2015 DÉFINITIF 12/02/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bidart c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Helena Jäderblom, Síofra O’Leary, juges, et de Milan Blaško, greffier adjoint de section, Après en avoir délibér...
135-03-01-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Département. Organisation du département. Organes du département. Conseil général.... ...ARAMENDI...Vu la requête enregistrée le 24 mai 2013, présentée pour l'association Nivelle Bidassoa, dont le siège est situé Maison Itzultzea 770 chemin de Kanpo Baita à Urrugne 64122 et M. D...A..., demeurant..., par Me C...; L'association Nivelle Bidassoa et M. A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101570 du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 501 du 28 avril 2011 par laquelle le...
36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...ARAMENDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 2011, présentée pour M. Vincent X, demeurant ..., par Me Aramendi, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901568 du 10 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du délégué aux ressources humaines de la commune de Biarritz du 9 juillet 2009 lui infligeant un blâme ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre à la commune de Biarritz d'effacer cette sanction de son...
...ARAMENDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 août 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ, par la SELARL Pecassou-Camebrac ; La COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, à la demande de l'association Atalaia, annulé le permis de construire en date du 16 février 2007 délivré par le maire de la COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ à Mme Nathalie X ; 2° de rejeter la demande présentée par l'association Atalaia devant le Tribunal administratif de Pau ; 3° de condamner l'association Atalaia à lui verser une...
...ARAMENDI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 2003, présentée pour l'ASSOCIATION I.D.E.A.L., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par décision du 28 février 2003, par Me X... ; L'ASSOCIATION I.D.E.A.L. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juillet 2000 par lequel le préfet des Landes a autorisé le département des Landes à entreprendre différents travaux en vue de la réalisation d'un aménagement de la route...
...ARAMENDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 4 septembre 2000, sous le n° '00BX002128, présentée pour M. Jean-Gabriel X, demeurant ..., par Me Aramendi, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur du centre pénitentiaire de Lannemezan du 19 août 1998 décidant de retenir une lettre adressée à un correspondant extérieur, et du 21 août 1998 le condamnant à une peine de mise en cellule disciplinaire pendant 4 jours dont 2 jours...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 20 février 2004, 02NT00800
...ARAMENDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 2002, présentée pour M. Juan X, demeurant ..., par Me ARAMENDI, avocat au barreau de Bayonne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2907 du 15 mars 2002 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a, le 12 mars 1999, déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° de faire droit à ladite demande ; ............................................................................................................... Vu les...
