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36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...ARAGUAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 20 mars 2017 par laquelle le maire de Saint-Palais-sur-Mer l'a informé du non renouvellement de son contrat à durée déterminée arrivant à expiration le 30 juin 2017 et, d'autre part, de condamner la commune précitée à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 1701903 du 12...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...ARAGUAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de déclarer nul et de nul effet l'arrêté du 1er juillet 2011 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Didonne a délivré à la SCI Desrentes Saint-Georges un permis de construire pour la réalisation d'une extension à une maison d'habitation et, d'autre part d'annuler cet arrêté ainsi que la décision implicite de rejet de son recours...