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19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...APPREMONT et DROUIN...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA ETABLISSEMENT JEAN-CLAUDE LE GALLOU ayant son siège 4 et 6 avenue de la Madeleine 155, RN 7 à Viry-Châtillon 91170, par Mes Appremont et Drouin ; la SA ETABLISSEMENT JEAN-CLAUDE LE GALLOU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604001 du 18 novembre 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles...

...APPREMONT...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ..., par Me Appremont, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300801 en date du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 dans le rôle de la commune du Vésinet ; 2° à titre principal, de prononcer cette décharge, et à titre subsidiaire de juger...

...APPREMONT...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2004, présentée pour la SOCIETE LES AILES, société en nom collectif, dont le siège se trouve 120, avenue Charles de Gaulle à Neuilly 92200, par Me Appremont ; la SNC LES AILES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/765 en date du 27 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1994 au 30 novembre 1996 et, subsidiairement, au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle...