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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 10 octobre 2023, 22NT01486
...APM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, née le 7 août 2021, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 13 mai 2021 des autorités consulaires françaises à Bangui refusant de délivrer à l'enfant C... B... le visa de long séjour sollicité au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2107597 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 septembre 2021, 21NT00561
335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ...APM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 19 février 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française au Maroc du 16 décembre 2019 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2005619 du 7 janvier 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 21 mai 2021, 21NT00562
...APM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 février 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Rabat Maroc du 16 décembre 2019 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n°2005619 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision de la commission de...
