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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 04 décembre 2024, 23DA00158
...ANTES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Etandex a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la communauté d'agglomération Amiens métropole à lui verser une somme de 23 695, 33 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché de travaux portant sur la réalisation des chapes sur le site de la citadelle d'Amiens, assortie des intérêts moratoires à hauteur du taux de la Banque centrale européenne majoré de 7 points à compter du 10 août 2020 et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Amiens métropole une somme de 3 000...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 09 décembre 2022, 21NT01168
...ANTES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 29 janvier 2018 par laquelle la maire de Nantes ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée par M. de Foucauld en vue de créer une terrasse en bois à l'arrière de sa maison d'habitation ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1805338 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 avril et 11...
