| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 10 avril 2012, 11LY00512
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...ANSERMAUD ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2011, présentée pour M. et Mme A domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0900850 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004, 2005 et 2006 et des pénalités y...
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...ANSERMAUD et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2011, présentée pour la SARL ARCHE CONSULTANTS, dont le siège est 31 Grande Rue de la Guillotière à Lyon 69007 ; La SARL ARCHE CONSULTANTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803429 du 23 novembre 2010, du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt...