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135-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Interventions économiques voir supra dispositions générales. ... ...ANDRE SOULIER...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2011, complétée par un mémoire enregistré le 24 janvier 2011, présentée pour l'ASSOCIATION COMMUNAUTE SANT EGIDIO FRANCE, dont le siège est sis, 8 rue Bernard de Clairvaux à Paris 75003 ; L'ASSOCIATION COMMUNAUTE SANT EGIDIO FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801389 en date du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a prononcé le non-lieu à statuer sur sa demande en opposition du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 21 avril 2009, 07LY01079
...ANDRE SOULIER...Vu I°, sous le n° 07LY01079, la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour l'ASSOCIATION COMMUNAUTE SANT'EGIDIO FRANCE, dont le siège est 8 rue Bernard de Clairvaux à Paris 75003 ; L'ASSOCIATION COMMUNAUTE SANT'EGIDIO FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505813 du 22 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération en date du 20 juin 2005 par laquelle le conseil municipal de Lyon lui avait attribué une subvention de 100 000 euros, pour l'organisation de la 19ème rencontre internationale pour la paix ; 2° de rejeter la demande présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 5, 17 juin 2008, 08LY00424
...ANDRE SOULIER...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2008, présentée pour l'ASSOCIATION COMMUNAUTE SANT'EGIDIO FRANCE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 8 rue Bernard de Clairvaux à Paris 75003 ; L'ASSOCIATION COMMUNAUTE SANT'EGIDIO FRANCE demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0506433 du 22 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon du 11 juillet 2005 lui attribuant une subvention de 100 000 euros ; Vu le jugement dont le sursis à exécution est demandé ; Vu le mémoire...
