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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 15 décembre 2021, 19BX04023
19-03 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...ANDRE HOIN et PARTENAIRES CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mis à leur charge au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1701167 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Pau a déchargé M. et Mme B... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
...ANDRE HOIN et PARTENAIRES CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Geraldinium a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2007 ainsi que des pénalités correspondantes pour un montant de 44 887 euros, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2006 et 2007...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...ANDRE HOIN et PARTENAIRES CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Geraldinium a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005, des cotisations supplémentaires...
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...ANDRE HOIN et PARTENAIRES CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 pour un montant total de 127 178 euros. Par un...
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...ANDRE HOIN et PARTENAIRES CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005. Par un jugement n°1203929 du 16 juillet 2015, le tribunal...
