La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat ANCEAU - page 4
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 26 juin 2003, 99NC00138
...ANCEAU-FAVOULET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1999 présentée pour M. et Mme François X, demeurant ..., par Me Anceau, avocat ; Ils demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 26 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mai 1993 par laquelle le maire de Lons-Le-Saunier a refusé de leur délivrer un certificat de conformité pour des travaux exécutés sur le fondement d'un permis de construire délivré le 17 mai 1991 ; 2°/ d'annuler cette décision ; 3°/ de leur accorder la somme de 15 000 francs au...
