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335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...AMALRIC-ZERMATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse, par une première demande, d'une part, l'annulation de la décision du 10 mars 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 12 876 euros au titre de la contribution spéciale, prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, pour l'emploi irrégulier d'un ressortissant...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...AMALRIC-ZERMATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 10 avril 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui renouveler sa carte professionnelle en tant qu'agent de sécurité privée. Par un jugement n° 2002720 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...AMALRIC-ZERMATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux demandes distinctes, l'annulation de la décision implicite de rejet par le préfet de la Haute-Garonne de sa demande de titre de séjour présentée le 22 mars 2021 et de l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel cette même autorité a rejeté de façon expresse sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Radiation des cadres. - Inaptitude physique. ... ...AMALRIC-ZERMATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : Sous le n° 1804249, d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Tarn a prolongé son congé de longue durée en tant qu'elle l'a reconnu inapte de manière totale et définitive et qu'elle a sollicité la saisine de la commission de réforme pour une demande exclusive de mise à la...

...AMALRIC-ZERMATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral ainsi que la somme de 9 463 euros en réparation de son préjudice financier résultant des fautes tenant au harcèlement moral qu'elle estime avoir subi a subi à l'occasion de son service et à l'absence de protection de la part de son administration, d'enjoindre à l'administration de mettre fin aux agissements de harcèlement moral dont elle a été victime et de lui accorder le bénéfice de la...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...AMALRIC-ZERMATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de perception émis le 11 décembre 2018 par le recteur de l'académie de Toulouse en vue de la régularisation d'un indu de rémunération d'un montant de 553,45 euros. Par une ordonnance n° 1903093 du 3 mai 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté, comme manifestement irrecevable, sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...AMALRIC-ZERMATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1904468 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2021, M. A..., représenté par Me Amalric Zermati, demande à la cour d'annuler ce...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... ...AMALRIC-ZERMATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - sous le n° 1605834, d'annuler la décision du 14 décembre 2016 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse l'a licencié pour insuffisance professionnelle et d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer dans ses fonctions initiales ; - sous le n° 1701452, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...AMALRIC-ZERMATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2000172 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de...

335 Étrangers. 54-07 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...AMALRIC-ZERMATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003999 du 22 décembre 2020, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...