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36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. 54-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. -... ...ALLIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... Hourlier a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler son compte rendu d'évaluation de l'année 2020, d'enjoindre à l'administration d'élever sa notation chiffrée de 5 à 7 et de condamner l'État à lui verser 6 500 euros en réparation de son préjudice matériel et 13 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 2102710 du 23 février 2022, le tribunal a...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...ALLIGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler sa notation au titre de l'année 2011, d'autre part, d'annuler les décisions des 22 février et 28 septembre 2012 par lesquelles le maire de Corbeil-Essonnes a supprimé le versement de l'indemnité de sujétion spéciale des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives et, enfin, de condamner ladite commune à lui verser une indemnité de 45 000...