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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 20 mars 2014, 12LY22020
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...ALLEGRET DIMANCHE...Vu l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon sous le n°12LY22020, le dossier de la requête présentée pour M. A...B..., domicilié..., enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mai 2012 sous le n° 12MA02020 par télécopie et régularisée le 24 mai suivant ; M. B...demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 février 2014, 13NT02838
...ALLEGRET DIMANCHE...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2013, présentée pour Mme A... B...épouseC..., demeurant..., par Me Allegret-Dimanche, avocat au barreau de Nîmes ; Mme C...D...ssdemande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-6325 du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et de la décision de rejet de son recours gracieux du 23 décembre 2011 ; 2° d'annuler...